Article 1. Généralités et Définitions

Dans les présentes conditions générales, on utilise les termes et les définitions suivants.

1.1   Vendeur : GPL SERVICE, commerçant et sous-représentant de ses partenaires par ailleurs ci-après nommé « le Vendeur ». Le présent site et la présente application sont édités par GPL SERVICE, dont le siège social se trouve à Abidjan, immatriculé au Registre et du Crédit Mobilier de GrandBassam sous le numéro CI-GRDBSM-2021-A-2825.

1.2   Client : Désigne une personne physique ayant l'âge d'au moins 21 ans, inscrit en accord avec les conditions générales, la politique de confidentialité, la politique de remboursement qui s'appliquent.

1.3   Compte : Désigne le compte en ligne ouvert sur www.depotmobilemoney par le Client. Le Client a ouvert avec son identité, un mot de passe, son adresse ; permettant d'effectuer ses opérations d'achat de Cartes de Paiement et de Dépôt Mobile Money.

1.4   Utilisateur : Désigne une personne physique qui navigue sur la plateforme, a accepté les conditions Générales d'Utilisation, mais qui n'a pas les mêmes privilèges que le client.

1.5   Plate-forme : L'environnement, accessible par le biais du Site Internet sur lequel la Prestation de GPL SERVICE est proposée au Client.

1.6   Site Internet : Le site internet « www.depotmobilemoney.com » de GPL SERVICE sur lequel les services sont proposés aux clients.

1.7   Produits et activités : Tous les produits et les activités pour lesquels un contrat entre le Client et le Vendeur a été conclu et tous les produits et les activités supplémentaires concernant le contrat ou l'offre.

1.8   Documents : Tous les documents mis à la disposition du Vendeur par le Client tels que des informations et des supports électroniques. Tous les documents établis par le Vendeur afin d'effectuer l'activité concernée.

1.9   Frais de service : Frais que nous percevons pour votre utilisation des services sur www.depotmobilemoney.com

1.10  Conditions générales : les conditions ci-dessous.

1.11  Contrat : chaque accord entre le Client et le Vendeur, conformément aux dispositions précisées dans le contrat.

Article 2. Identité et Service à la Clientèle

2.1   L'Entreprise GPL SERVICE
Adresse d'établissement : Région Des Lagunes, Abidjan, Côte d'Ivoire.
Numéro RCCM : CI-GRDBSM-2021-A-2825.

2.2   Pour toutes réclamations, le client peut contacter le service Client à de la manière suivante :
Par courriel : reclamation@depotmobilemoney.com

Les horaires auxquels le service client peut être joint sont :
Du lundi au vendredi : De 09 Heures à 18 Heures.
Samedi et jours fériés : De 09 Heures à 12 Heures.

Article 3. Accès à la plateforme

3.1   L'accès à la plateforme et ses fonctionnalités sont réservés aux personnes physiques. Son utilisation et son accès sont effectués par le client ou l'utilisateur en tenant compte des conditions générales. Le Client ou l'utilisateur devra avoir en sa possession un moyen de connexion internet, de l'expérience, les matériels et supports requis pour utiliser la plateforme.

3.2   Le client devra toujours prendre connaissance des conditions générales avant chaque opération et a le droit de demander des informations en cas de besoin pour mieux comprendre les conditions générales d'utilisation.

3.3   Le vendeur mettra tout en œuvre pour permettre un accès permanent à la plateforme www.depotmobilemoney.com, sauf en cas de force majeure ou d'un évènement qui ne dépend pas de sa volonté. Et sous réserve d'une panne, d'une maintenance, d'une mise à jour nécessaire pour le bon fonctionnement de la plateforme.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès totale ou partielle de la plateforme quel que soit la durée.

3.4   Le client ou l'utilisateur pourra contacter le service client qui pourra l'assister en cas de besoin par courrier électronique à l'adresse suite : reclamation@depotmobilemoney.com

3.5   Cependant, le Vendeur peut être amené à cesser ou suspendre ses activités et fonctionnalités ; ou une partie de ses activités et fonctionnalités à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité.
Le Client ou l'utilisateur accepte et reconnaît que le Vendeur n'est pas et ne sera pas responsable des gênes, interruptions et conséquences qu'il peut subir et les tiers.

Article 4. Création de compte

4.1   La création de compte sur la plateforme www.depotmobilemoney.com se fera par l'utilisateur. Il est obligatoire pour l'utilisateur de créer un compte afin d'avoir la possibilité d'utiliser tous les services qu'offre la plateforme.

4.2   L'utilisateur devra renseigner toutes les informations demandées ainsi que son courriel et un mot de passe. Le mot de passe doit être strictement confidentiel et doit avoir un niveau de sécurité élevé. Le client est le seul responsable de ses informations de connexion et de son utilisation. Il est responsable de toutes déclarations faites par un tiers, qu'elles soient frauduleuses ou véridiques ; le client garantit le Vendeur contre toute demande à ce titre.

4.3   Toute connexion à la plateforme à travers un compte, toute transmission de données ou informations effectuées en utilisant un compte sera considéré comme avoir été effectué par le Client titulaire dudit compte et tout est sous sa responsabilité.

4.4   Le client s'engage à informer immédiatement le Vendeur, sans délai, de l'utilisation non autorisé de son compte et à modifier son mot de passe ; en cas de perte ou de détournement de ses accès de connexion à la plateforme. A cet effet, le Client ou l'Utilisateur renonce à tout recours à l'encontre du Vendeur, notamment sur le fondement de l'atteinte à son honneur, son image, à l'intimité de sa vie privée, de la diffusion ou divulgation d'informations sur lui.

4.5   L'utilisateur mettre tout en œuvre les moyens nécessaires pour sa sécurité sur internet et sur la plateforme. L'utilisateur reconnaît qu'en cas de violation des présentes conditions générales, le Vendeur pourra librement refuser l'ouverture d'un compte.

Article 5. Accès aux services

5.1   Le client ou l'utilisateur devra remplir des formulaires et soumettre des documents qui sera communiqué au Vendeur. Le vendeur recevra de la part du client des pièces d'identité, des informations personnelles, des contacts, les informations pour les achats de cartes de paiement ou de dépôt mobile money.

5.2   Le Vendeur se réserve le droit de vérifier la conformité des informations, des pièces et documents transmis pour permettre l'accès aux services au Client ou l'utilisateur. Le Client s'engage donc à fournir des informations ou documents réels, sincères, corrects, exactes. Le Client s'engage à fournir des moyens de communications réels et valides et s'engage à ne pas fournir, ni utiliser des noms, des contacts, ou autres éléments dont il n'a pas le droit exclusif.

5.3   Le Vendeur peut à tout moment refuser l'accès de la plateforme au Client en cas de non-respect des conditions énoncés.

Article 6. Applicabilité

6.1   Les conditions présentes s'appliquent à tout contrat et à toute offre conclue concernant les produits ou services de quelque nature que ce soit, entre le Vendeur et le Client, même si les propriétés de certains produits ne sont pas précisées en détail dans ces conditions.

6.2   Les partis peuvent seulement s'écarter des conditions s'ils en sont expressément convenus par écrit. Des conditions générales éventuelles ou d'autres conditions du Client ne sont pas applicables. Le Vendeur rejettera expressément les conditions du Client.

6.3   Si une ou plusieurs dispositions quelconques dans les conditions générales présentes sont annulées ou déclarées nulles, autres dispositions dans les conditions générales restent pleinement en vigueur. Le cas échéant, le Vendeur et le Client s'accorderont sur des nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions annulées ou déclarées nulles, tout en respectant, dans la mesure du possible, l'objectif et la teneur des dispositions originales. En cas d'ambiguïté quant à l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des conditions générales présentes, l'interprétation se fera « dans l'esprit » de ces conditions générales. En cas d'une situation entre les parties qui n'est pas prévue par les présentes conditions générales, cette situation sera jugée dans l'esprit de ces conditions générales.

6.4   Le Vendeur exigera toujours à l'utilisateur au moment de la création de son compte sur la plateforme l'acceptation et l'application du respect des conditions générales. Le Vendeur exigera toujours au Client, au moment de passer au paiement de ses transactions qu'il va effectuer ; l'acceptation et l'application du respect des conditions générales.

6.5   Le Vendeur a le droit de modifier ou compléter les présentes conditions générales. Le Vendeur se réserve à tout moment le droit d'apporter des modifications mineures. Au cas où le Vendeur souhaite apporter de grandes modifications importantes, le Vendeur informera le Client par courrier électronique.

Article 7. Utilisation de la Plateforme

7.1   L'utilisateur devra créer son compte sur la plateforme ; en remplissant un formulaire d'identification et d'accès à son compte ; ensuite devra justifier ses informations à l'aide de documents qu'il doit soumettre au Vendeur ; avant qu'une transaction ne puisse être effectuée. Pour cela, le Client doit saisir ses informations personnelles sur la plateforme www.depotmobilemoney.com
À cet égard, le Client assume lui-même la fourniture d'informations exactes.

7.2   Le Client devra respecter et se conformer aux lois en vigueur ; et respecter les droits des tiers. Il ne doit pas diffuser des fausses informations, des contenus frauduleux, des informations d'autrui, des caractères injurieux, humiliant, raciste, politique, violence, mensongère, immoral.

7.3   Le Client devra utiliser la plateforme en modérant ses dépenses et en respectant les limites autorisées sur le niveau autorisé. Il ne doit en aucun cas utiliser la plateforme à de mauvaises fins, dans l'intention de nuire ou de salir la réputation du Vendeur ; de faire du blanchiment d'argent. Le client ne doit pas divulguer des informations ou contenus du Vendeur.

7.4   Le Client ne doit pas soumettre au Vendeur ou télécharger sur la plateforme du Vendeur des informations ou documents, que ce soit en vertu d'une loi, d'un engagement, d'un accord, marque, logos, images, ou autres, aux fins d'usurper l'identité d'un tiers.

7.5   Le Client doit uniquement accéder à la plateforme de manière légale et par la voie normale. Il lui est interdit d'y accéder d'une autre manière. Il ne doit pas tester la vulnérabilité de la plateforme, ni piraté, ni s'introduit illégalement.

7.6   Le Client qui utilise les services et fonctionnalités de la plateforme doit être résident permanent, ou temporaire de lors de ses transactions et au moment de la création de son compte.

7.7   Le Vendeur se réserve le droit de clôturer le compte du Client qui ne respectera pas une ou plusieurs des règles, de refuser la création d'un compte du Client concerné, de refuser de répondre à ses réclamations ou demandes ; de bloquer l'accès à son compte et des services proposés ; de façon temporaire ou définitive, sans l'informé, sans dédommagement ou indemnité.

Article 8. Le prix

8.1   Les prix qui figurent sur la plateforme www.depotmobilemoney.com du Vendeur GPL SERVICE sont exprimés XOF Francs CFA et en Euros

8.2   Le taux de change est affiché lors de la transaction effectuée par le Client.

8.3   Le Client au moment de faire le paiement via sa carte bancaire ou autres moyens de paiement verra le montant total a débité en Euros, mais sera débité en Monnaie locale XOF Francs CFA

8.4   Le prix des produits de dépôt mobile money et de cartes de paiement sont des prix HT. Le prix des frais de service et le prix des frais de paiement sont facturés en supplément. Le Paiement total de la transaction correspond au montant du produit + le montant des frais de service + le montant des frais de paiement.

8.5   Le Client peut se voir débiter d'autres frais qui n'ont rien à voir avec le prix de sa transaction, de frais de service et de paiement. Dans la plupart du temps, c'est la banque émettrice du Client qui débite des frais. Et donc le Vendeur n'a aucune responsabilité. Le Vendeur remettra au Client un reçu ou facture ou justificatif à chaque paiement ; il pourra télécharger directement sur la plateforme ou recevoir par courrier électronique.

8.6   Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le client sera informé par le prix qui sera figuré le jour de sa transaction sur la plateforme.

Article 9. Produits

9.1   Le Vendeur offre des produits de dépôt mobile money en tant que sous-agent ou sous-représentant de ses partenaires sur sa plateforme.
Le Vendeur offre des produits de cartes de paiement en tant que revendeur.

9.2   Dépôt Mobile Money : Le Vendeur offre la possibilité au Client d'effectuer un transfert d'argent ou d'envoyer de l'argent instantanément à un tiers directement sur son portefeuille électronique connecter à son téléphone mobile ou smartphone qui pourra le réceptionné. Le Client peut effectuer son Dépôt Mobile Money chez les partenaires suivants : Orange Money, Mtn Money, Moov Money, Wave, Djamo.

9.3   Cartes de Paiement : Le Vendeur offre la possibilité au Client d'acheter des tickets numériques qui peuvent être échangés contre de l'espèces dans une agence partenaire, ou d'effectuer des achats sur les boutiques en ligne, ou d'échanger contre un service. Le Client peut effectuer l'achat de Carte de Paiement Orange Money, Mtn Money, Moov Money.

9.4   Une description complète de chaque produit est détaillée sur la plateforme dans la page produit. Le Client reconnaît donc le produit et la transaction qu'il veut effectuer et en est responsable.

9.5   Les noms ou représentations ou images sur la plateforme sont une reproduction fidèle. Ces représentations ou images ne sont présentées qu'à des fins d'illustration et d'identification. Les erreurs ou fautes manifestées apparaissant dans l'offre n'engagent aucunement le Vendeur.

9.6   Le vendeur peut rédiger des offres et donner des réductions. Leur durée de validité sera toujours mentionnée.

Article 10. Commande Et Contrat

10.1   Le client inscrit sur la plateforme, pourra effectuer toute commande ou transaction selon ses moyens tout en respectant la limite autorisée.

10.2   Le Client est libre de choisir les produits et faire les commandes qu'ils désirent. Il pourra supprimer ou modifier sa commande avant de procéder à son paiement.

10.3   La livraison de sa commande ou de la transaction se fait après la confirmation du paiement par le Client. Néanmoins, la livraison peut retarder en cas de besoin d'informations supplémentaires sur la commande ou la transaction.

10.4   Le Vendeur se réserve le droit de refuser à tout moment la demande ou commande ou transaction du client ou de rejeter le contrat du client sans justifier sa décision ou sa raison.

10.5   Le contrat se forme lorsque l'utilisateur ou le Client a créé son compte sur la plateforme www.depotmobilemoney.com du Vendeur.

10.6   Dans le cadre du processus de commande ou de transaction sur la plateforme, le Client doit saisir les informations requises et doit opter pour une méthode de paiement.

10.7   Le Vendeur n'est pas tenu de se conformer à ses conventions verbales qui n'ont pas été confirmés par écrit.

10.8   Les délais convenus pour certaines activités ou la livraison de certains produits, ne sont jamais des délais de forclusion. Si le Vendeur ne respecte pas le délai convenu, il faut que le Client mise en demeure le Vendeur par écrit. Le Vendeur a le droit d'avoir un délai raisonnable pour néanmoins exécuter la commande ou transaction.

10.9   Le Vendeur peut, sans être mis en demeure, refuser une demande de modification, de complément ou d'annulation de de la commande ou de la transaction, du contrat, si cela aurait, par exemple, des incidences qualitatives ou quantitatives pour les produits à livrer concernés.

10.10   Le Client confirme et garantit en créant son compte et en passant sa commande ou transaction sur la plateforme qu'il est âgé de 18 ans au moins ou qu'il a obtenu l'autorisation ses représentants légaux (Parents ou tuteurs) ; et qu'il a toute la capacité de conclure le Contrat. Il confirme être présent sur le territoire.

10.11   Le Client assume la responsabilité de la commande ou de la transaction. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité en cas d'une commande ou une transaction faite par erreur, ou une transaction dont les informations du bénéficiaire pour recevoir la livraison sont erronées.

Article 11. Paiement

11.1   Vu la nature de la Prestation ou du Service par le Vendeur, le client doit obligatoirement s'acquitter de l'intégralité du règlement avant la livraison de sa commande ou transaction.

11.2   Le Client fait son paiement par les moyens proposé au Client par le Vendeur sur la plateforme. Le paiement peut être effectué en utilisant, en autres, mais pas exclusivement, Carte bancaire, Carte de Crédit, Carte de débit, Portefeuille électronique, CinetPay, Orange Money, Djamo, Moov Money, Mtn Money.

11.3   Le paiement est effectué par voie de paiement sécurisé par le biais de notre partenaire de paiement agréé.

11.4   Au moment du paiement de la transaction ou de la commande, le Client pourra choisir entre différentes méthodes de paiement. Le Client sera informé des différentes méthodes de paiement. En fonction de la méthode de paiement choisie, des frais de transaction complémentaires pourront être facturés et, le cas échéant, ceci sera clairement porté à la connaissance du Client pendant le processus de commande et avant la fin de sa commande.

11.5   Le client est responsable de tous les frais applicables.

11.6   Le Vendeur se réserve le droit de refuser de livrer la commande du Client, ceci sans avoir à justifier sa décision et malgré tout paiement effectué par le Client. Dans ce cas, Le Vendeur n'encaissera pas le paiement du Client ou remboursera tout paiement déjà effectué à l'exception des frais de paiement.

11.7   Pour effectuer le remboursement, le Vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client à moins que le Client ne donne son accord pour une autre méthode.

Article 12. Droit de Rétractation

12.1   Le Client ne peut renoncer à sa commande ou à sa transaction après avoir effectué son paiement. Un délai de réflexion et le droit de rétractation ne sont pas applicables. À cet égard, il n'existe pas de délai de réflexion et le Client ne dispose pas de droit de rétractation. Le Client accepte la livraison directe de sa commande ou transaction après que celui-ci l'a payé et le Client accepte expressément qu'il renonce au droit de rétractation.

12.2   Le droit de rétractation n'est pas proposé parce que les produits concernés ne peuvent pas être rendus. Lorsque le Client effectue un Dépôt Mobile Money, le bénéficiaire reçoit les fonds sur son portefeuille électronique ; et les fonds reçus par le bénéficiaire ne peuvent être retournés par le Vendeur. Lorsque le Client achète une carte de paiement, une fois livré, il est impossible de contrôler si le produit, le Ticket ou le Code, a déjà été utilisé ou non, vu la nature du produit.

12.3   Le Client accepte et reconnaît qu'aucun droit de rétraction ne peut être exercé à l'égard de sa commande ou produit ou transaction d'offre de toutes les manières le Vendeur.

Article 13. Livraisons

13.1   Lorsque le Client effectue une transaction ou commande Dépôt Mobile Money, les fonds sont livrés à son bénéficiaire, sur le portefeuille électronique que le Client luimême a renseigné. Une confirmation est envoyée par courrier électronique ainsi qu'un reçu ou facture de commande ou transaction effectuée. Le Client pourra aussi voir les détails dans son tableau de bord.

13.2   Lorsque le Client effectue une transaction ou commande de Carte de Paiement, le Code Numérique ou Ticket Numérique est livré à son bénéficiaire par courriel, selon les informations renseignées par le Client. Une confirmation est envoyée par courrier électronique ainsi qu'un reçu ou facture de commande ou transaction effectuée. Le Client pourra aussi voir les détails dans son tableau de bord.

13.3   Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison des produits ou commandes, sous réserve du cas d'action délibérée ou de faute lourde. Le Vendeur garantit qu'il livre les fonds ou le code ou le ticket au bénéficiaire du Client. Dans le cas où la livraison n'a pas été effectuée correctement au bénéficiaire du Client selon les informations que le Client a transmis au Vendeur ; le Vendeur sera en mesure de refaire une livraison correcte sans demander de frais supplémentaires au Client.

13.4   La livraison de la commande ou de la transaction du Client est effectuée généralement après réception du paiement ou au plus tard 24 heures par le Vendeur après réception du paiement du Client. Toutefois, le délai de traitement de la commande peut prendre 1 à 5 jours ouvrables ; dans le but de faire des vérifications pour évider une fraude, un blanchiment d'argent ou une activité illégale.

13.5   Si la commande n'est pas livrée dans le délai prévu dans l'article 13.4, le client en est alors informé au plus tard 48 heures après réception de paiement. Dans un tel cas, le Client peut demander l'annulation de sa commande ou transaction ; le Vendeur remboursera le plus rapidement possible le montant que le Client a payé à l'exception des frais de paiement et, au plus tard, dans les 3 à 90 jours ouvrables suivants selon le mode de remboursement ; à compter du jour que le Client a informé le Vendeur.

Article 14. Clôture de compte et Suspension

14.1   Le Client est libre de clôturer son Compte ; le Client devra informer le Service Client de sa Décision de Clôturer son Compte Client. A sa demande, Le Vendeur acceptera de clôturer son Compte.

14.2   En cas de modification ou de la mise à jour des conditions générales, le Client a le droit de clôturer son compte s'il n'accepte pas les modifications apportées.

14.3   La fermeture du Compte du Client ne signifie pas que le Vendeur supprimera les données (y compris les données personnelles) du Client que le Vendeur possède. Le Vendeur continuera de conserver ces données, ainsi que l'historique des Transactions, entre 1 à 5 ans ou plus, si toute loi applicable l'exige.

14.4   Si le Vendeur a des doutes fondés quant aux ressources financières du Client, le Vendeur pourra suspendre la livraison de commande ou transaction jusqu'à ce que le Client apporte l'assurance que celui-ci peut effectuer sa commande ou transaction. Le Client deviendra donc en ce moment responsable des dommages, directes ou indirectes, subi par le Vendeur, causé par le retard de livraison de produits.

14.5   Le vendeur peut, sans préavis, à sa discrétion, suspendre les commandes ou transactions du Client ; restreindre les fonctionnalités de son Compte ; et le droit à faire des commandes ou transactions ; clôturer le Compte du Client à tout moment y compris ; résilier le contrat, sans s'y limiter pour une ou plusieurs raisons :

• Le Vendeur a des doutes fondés quant aux ressources financières du Client.

• Le Vendeur suspecte une utilisation frauduleuse ou non autorisé du Compte.

• Le Client a fourni de fausses informations ou documents à un moment donné.

• Le Client refuse de fournir des documents ou refuse de coopérer pour permettre au Vendeur de procéder à une vérification d'identité ou une confirmation d'identité, ou d'informations lorsqu'il est demandé.

• Le Client a menacé ou a manqué de respect le Vendeur.

• Le Vendeur se plie aux exigences d'une enquête portant sur du blanchissement d'argent ou de terrorisme financer menée par des autorités, agences, ou commissions gouvernementales.

• Le Vendeur a des bonnes raisons de penser que le Client a violé une disposition des conditions générales.

• Le Client a utilisé une méthode de paiement lors de ses transactions de manières frauduleuses ou a utilisé une méthode de paiement qui n'est pas identifié à son nom.

14.6   Le client informé par courriel de la clôture de son compte, disposera d'un délai de 5 jours pour prendre des captures, imprimer ou télécharger l'historique de ses transactions ou commandes ; après ce délai, il ne pourra plus avoir accès à son compte.

Article 15. Procédure de Réclamation

15.1   Le Vendeur dispose d'une procédure de réclamation et examine la réclamation conformément à cette procédure.

15.2   Les réclamations déposées auprès du Vendeur seront examinées et traitées le plus rapidement possible, mais au plus tard dans un délai de 16 jours à compter de la date de réception. Au cas où la réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le Vendeur informera le Client dans le délai de 16 jours où il devrait avoir une réponse.

15.3   Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées complètement et de façon claire et détaillée au Vendeur.

15.4   Si la plainte est fondée, le Vendeur a la possibilité de corriger le défaut concerné. Si cela n'est pas possible, le Vendeur doit rembourser le paiement en fonction de la plainte.

15.5   Les réclamations déposées sont examinées et traitées le plus rapidement possible (en fonction des horaires d'ouverture du Service Client par rapport au moment de réception de la réclamation) par le Service Client.

15.6  Le Client peut effectuer une réclamation en adressant un courriel à l'adresse électronique suivante : reclamation@depotmobilemoney.com

Article 16. Responsabilité et Force Majeure

16.1   Le Vendeur n'est pas responsable des dommages subis par le Client si la plateforme du Vendeur est hors ligne pour quelque raison que ce soit, ou tout autre évènement concernant la plateforme qui débouche sur des dommages subis par le Client.

16.2   Le Vendeur n'est pas responsable des dommages en cas de fraude, de blanchiment d'argent, de financement pour le terrorisme, ou tout acte illégal.

16.3   Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages résultant de la défaillance des tiers, soit leurs activités, soit leurs produits.

16.4   Le Vendeur ne pourra être responsable d'un acte de tiers, de grèves, de fraudes, de perturbations des sources d'approvisionnement, de virus informatique, des incidents machine, des attaques de pirates, explosions ou tout autre événement.

16.5   Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant du piratage de compte, d'une saisie incorrecte d'information sur un nom ou un numéro ou un courriel, d'un choix incorrect d'un pays, ou autre saisie de la part du Client.

16.6  En cas de force majeure, le Vendeur doit immédiatement en informer le Client par écrit, avec indication de la cause de la force majeure.

16.7  Le Vendeur a le droit d'invoquer la force majeure lorsque les circonstances qui l'empêchent de respecter ses engagements étaient survenues après que le Vendeur aurait dû les respecter.

16.8  Si Le Vendeur est empêché en raison d'une circonstance qui n'est pas due à sa faute du Vendeur ni relatif à une loi, ni relatif à un acte juridique, ou en raison d'une opinion généralement admise, le Vendeur n'est pas tenu de respecter ses engagements ou obligations à l'égard du Client.

16.9  Par force majeure s'entend dans ces conditions générales, en plus de ce qu'entendent la loi et la jurisprudence, toute cause étrangère, prévisible ou non, sur laquelle le Vendeur ne peut exercer aucune influence, mais qui l'empêche de respecter ses engagements. À ce titre s'entendent notamment mais non exclusivement : des défaillances techniques du réseau Internet, des défaillances auprès du service de paiement, des guerres, des émeutes, des restrictions gouvernementales, le manque de stock, le mauvais fonctionnement des installations de l'entreprise.

Article 17. Propriété Intellectuelle

17.1   L'ensemble de la structure générale des droits de propriété intellectuelle ; les textes, les photos, les images, les vidéos, les logos, les marques, les noms, les supports, les contenus ; sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires.

17.2   Le Client doit respecter les droits de propriété du Vendeur et de ses partenaires.

17.3   Le Client ne fera aucune représentation ou reproduction, ne copiera pas, n'extraira pas, n'associera aucune image ou lien ou site internet, ne publiera pas, ne fera aucune promotion ou publicité, n'utilisera ou ne combinera aucune fonctionnalité de la plateforme et des services de la plateforme et ses droits.

17.4   Toute reproduction totale ou partielle de l'ensemble du contenu de la plateforme est strictement interdite.

Article 18. Loi Applicable et Litiges

18.1   En cas de réclamation ou de contestation éventuelle, et après l’échec de toutes solutions proposées à l’amiable, les autorités compétentes ivoiriennes seront les seules pour régler ce litige.

18.2   Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales sera soumis au juge compétent Ivoirien, sauf si des dispositions répondant aux contraintes juridiques s’y opposent.